1. La facture adressée au redevable prévue à l'article 24 du décret n° 2013-559 comporte la facture proprement dite et ses annexes éventuelles.
2. Les informations minimales devant y figurer sont les mentions prévues à l'article 4.
ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2014.
TexteARRÊTÉ du 30 septembre 2014
Rattachement
Section 2 : Communication du montant de la taxe aux redevables abonnés par les sociétés habilitées fournissant un service de télépéage
- Chapitre II : Communication du montant de la taxe aux redevables abonnés
- Section 2 : Communication du montant de la taxe aux redevables abonnés par les sociétés habilitées fournissant un service de télépéage
IdentifiantLEGIARTI000029553769
Texte parentLEGITEXT000029553725
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