Référencearticle 1 du décret n°2014-1137 du 6 octobre 2014 (version du 9 octobre 2014)Légifrance →
1. Il est créé une commission consultative paritaire auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur compétente pour connaître de toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 susvisé et affectés dans les services placés sous son autorité.
2. Les membres représentant le personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
3. La commission consultative est régie par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
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