DÉCRET n°2014-1137 du 6 octobre 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1137 du 6 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029553798
Texte parentLEGITEXT000029553786
Référencearticle 2 du décret n°2014-1137 du 6 octobre 2014 (version du 9 octobre 2014)Légifrance →

1. Un arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission consultative paritaire ainsi que les modalités de désignation des représentants des catégories d'agents concernés.

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