1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 6 août 2014 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 10 octobre 2014.
TexteARRÊTÉ du 6 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029556923
Texte parentLEGITEXT000029556902
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