1. La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 octobre 2014.
TexteARRÊTÉ du 30 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029557236
Texte parentLEGITEXT000029557227
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