Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 septembre 2014 (version du 10 octobre 2014)Légifrance →
1. Les informations devant figurer dans la demande en restitution de la taxe facturée, prévue à l'article 25 du décret n° 2013-559 susvisé sont :
2. - la référence de l'avis de paiement et/ou du détail de liquidation émis par le prestataire commissionné ;
3. - les éléments contestés ;
4. - le montant éventuel que le redevable estime devoir payer ;
5. - le ou les éléments de preuve justifiant la demande en restitution ;
6. - les références du compte bancaire du redevable à créditer dans le cas d'une décision favorable à un remboursement effectif.
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