DÉCRET n°2014-1159 du 9 octobre 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteDÉCRET n°2014-1159 du 9 octobre 2014

IdentifiantLEGIARTI000031823439

Texte parentLEGITEXT000029559674

Référencearticle 4 du décret n°2014-1159 du 9 octobre 2014 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015 à l'exception du 1° et des a et c du 2° de l'article D. 4161-2 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

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