1. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1159 du 9 octobre 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteDÉCRET n°2014-1159 du 9 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029559686
Texte parentLEGITEXT000029559674
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