Article en vigueur depuis le 11 octobre 2014.
1. Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
2. - attachés d'administration de l'aviation civile ;
3. - assistants d'administration de l'aviation civile ;
4. - adjoints d'administration de l'aviation civile.
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