ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 26 septembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029560516

Texte parentLEGITEXT000029560510

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 septembre 2014 (version du 4 décembre 2014)Légifrance →

1. Il est créé auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice un comité technique d'établissement public unique ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris jusqu'à la dissolution de ce dernier.

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