1. Le comité technique d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, créé par arrêté du 25 août 2011, demeure compétent jusqu'au renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique prévu le 4 décembre 2014, date à laquelle ledit arrêté sera abrogé.
ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 26 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029560519
Texte parentLEGITEXT000029560510
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