1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'élection du comité technique d'établissement publique unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, le 4 décembre 2014.
ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 26 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029560520
Texte parentLEGITEXT000029560510
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