Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 8 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029564325
Texte parentLEGITEXT000029564319
Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « quarante-cinq jours » sont remplacés par les mots : « un mois » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 8 août 2014 : art. 3
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