LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014

RattachementTitre IER : PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES FILIÈRES AGRICOLES ET AGRO-ALIMENTAIRES

IdentifiantLEGIARTI000029575111

Texte parentLEGITEXT000029575080

Référencearticle 10 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 418-3 du même code, les mots : « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « neuf ans ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. L418-3

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