Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
RattachementTitre IER : PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES FILIÈRES AGRICOLES ET AGRO-ALIMENTAIRES
IdentifiantLEGIARTI000029575105
Texte parentLEGITEXT000029575080
Référencearticle 14 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 611-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ;
3. 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
4. « II. - Le fait de ne pas respecter les obligations prévues au I constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation. »