1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code rural et de la pêche maritime
3. Art. L632-1, Art. L632-1-2, Art. L632-1-3, Art. L632-2-1, Art. L632-6, Art. L632-7
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code rural et de la pêche maritime
6. Art. L632-4
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code rural et de la pêche maritime
9. Art. L632-9, Art. L682-1
10. A abrogé les dispositions suivantes :
11. -Code rural et de la pêche maritime
12. Art. L632-8, Sct. Section 2 : L'organisation interprofessionnelle laitière., Art. L632-12, Art. L632-13, Art. L632-14
13. IV. A modifié les dispositions suivantes :
14. -Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999
15. Art. 2
16. II.-Sont ou demeurent abrogés : 1° A abrogé les dispositions suivantes :
17. -Loi du 11 octobre 1941
18. Art. 3, Art. 6
19. 2° Les articles 2 à 11 de la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux.
20. III.-La reconnaissance de l'organisation interprofessionnelle laitière par la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière vaut reconnaissance en application de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime. Les centres régionaux interprofessionnels de l'économie laitière sont assimilés aux sections spécialisées mentionnées au dernier alinéa de ce même article.