LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.

TexteLOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014

RattachementTitre II : PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS ET RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS

IdentifiantLEGIARTI000029575145

Texte parentLEGITEXT000029575080

Référencearticle 28 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (version du 15 octobre 2014)Légifrance →

1. I.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Code rural et de la pêche maritime

3. Art. L112-1-3

4. II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2016.

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