LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.

TexteLOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014

RattachementTitre II : PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS ET RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS

IdentifiantLEGIARTI000029575153

Texte parentLEGITEXT000029575080

Référencearticle 32 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (version du 15 octobre 2014)Légifrance →

1. I.-II-III-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code rural et de la pêche maritime

3. Sct. Section 1 : Le schéma directeur régional des exploitations agricoles., Art. L312-1, Sct. Section 4 : L'unité de référence., Art. L312-5, Sct. Section 5 : La surface minimum d'installation., Art. L312-6, Art. L142-6, Art. L314-1-1, Art. L411-40, Art. L412-5,, Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-5, Art. L331-1

4. A créé les dispositions suivantes :

5. Code rural et de la pêche maritime

6. Art. L. 331-1-1,

7. Art. L. 331-3-1,

8. Art. L. 331-3-2

9. A modifié les dispositions suivantes :

10. -Code de commerce

11. Art. L642-1

12. III.

13. 5° L'article L. 331-7 est ainsi modifié :

14. a) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014.]

15. b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014.]

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