RattachementTitre II : PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS ET RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS
IdentifiantLEGIARTI000029575159
Texte parentLEGITEXT000029575080
Référencearticle 36 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (version du 15 octobre 2014)Légifrance →
1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. -Code rural et de la pêche maritime
3. Sct. Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles,
4. Art. L761-22, Art. L761-23, Art. L761-24
5. II.-Compte tenu de la spécificité du travail en forêt, dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, les partenaires sociaux négocient un accord collectif prévoyant les modalités selon lesquelles les salariés effectuant des travaux mentionnés à l'article L. 154-1 du code forestier bénéficient, à partir de cinquante-cinq ans, d'une allocation de cessation anticipée d'activité.
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