LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.

TexteLOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014

RattachementTitre IER : PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES FILIÈRES AGRICOLES ET AGRO-ALIMENTAIRES

IdentifiantLEGIARTI000029575097

Texte parentLEGITEXT000029575080

Référencearticle 4 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (version du 15 octobre 2014)Légifrance →

1. I. à X. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'environnement

3. Art. L211-3

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de l'environnement

6. Art. L213-12

7. - Code rural et de la pêche maritime

8. Art. L411-27, Art. L411-33, Art. L411-35, Art. L411-37, Art. L820-1, Art. L820-2, Art. L461-4

9. VI. B. - Le A est applicable aux baux en cours. Si l'un des copreneurs a cessé de participer à l'exploitation avant la date de publication de la présente loi, le délai de trois mois mentionné au même A commence à courir à compter de cette date.

10. VII. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014.]

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