Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
RattachementTitre III : POLITIQUE DE L'ALIMENTATION ET PERFORMANCE SANITAIRE
IdentifiantLEGIARTI000029575175
Texte parentLEGITEXT000029575080
Référencearticle 43 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 426-3 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée :
3. « Un seuil spécifique, inférieur à ce seuil minimal, peut être fixé pour une parcelle culturale de prairie. » ;
4. 2° A la seconde phrase, les mots : « ce seuil » sont remplacés par les mots : « ces seuils ».