RattachementTitre III : POLITIQUE DE L'ALIMENTATION ET PERFORMANCE SANITAIRE
IdentifiantLEGIARTI000029575177
Texte parentLEGITEXT000029575080
Référencearticle 44 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (version du 15 octobre 2014)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'environnement
3. Art. L427-6
4. II. - Le prélèvement de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée.
5. Une zone de protection renforcée est délimitée, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale d'un an lorsque des dommages importants causant une perturbation de grande ampleur aux élevages sont constatés, en dépit des mesures de protection susceptibles d'assurer un équilibre entre les intérêts économiques et sociaux et la protection de l'environnement.
6. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chacune des zones de protection renforcée, dans le respect d'un plafond national.
7. Les zones de protection renforcée contre le loup ne peuvent nuire au maintien dans un état de conservation favorable de cette espèce sur le territoire national.
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