RattachementTitre III : POLITIQUE DE L'ALIMENTATION ET PERFORMANCE SANITAIRE
IdentifiantLEGIARTI000029575181
Texte parentLEGITEXT000029575080
Référencearticle 46 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (version du 15 octobre 2014)Légifrance →
1. Les laboratoires départementaux d'analyses des conseils généraux participent à la politique publique de sécurité sanitaire de la France.
2. Les conditions d'exécution des missions de service public dont ils sont chargés sont précisées par voie réglementaire.
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