RattachementTitre III : POLITIQUE DE L'ALIMENTATION ET PERFORMANCE SANITAIRE
IdentifiantLEGIARTI000029575183
Texte parentLEGITEXT000029575080
Référencearticle 47 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (version du 15 octobre 2014)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code rural et de la pêche maritime
3. Art. L243-3
4. II. - Les agents habilités en application du 3° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont réputés détenir les compétences adaptées mentionnées au 13° du même article L. 243-3, dans sa version résultant de la présente loi, jusqu'à une date fixée par le décret qu'il prévoit et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017.
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