RattachementTitre III : POLITIQUE DE L'ALIMENTATION ET PERFORMANCE SANITAIRE
IdentifiantLEGIARTI000029575201
Texte parentLEGITEXT000029575080
Référencearticle 56 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (version du 15 octobre 2014)Légifrance →
1. I.-L' ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires est ratifiée.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code rural et de la pêche maritime Art. L251-9, Art. L251-7, Art. L251-14, Art. L251-15, Art. L253-8
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