Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
RattachementTitre III : POLITIQUE DE L'ALIMENTATION ET PERFORMANCE SANITAIRE
IdentifiantLEGIARTI000029575205
Texte parentLEGITEXT000029575080
Référencearticle 59 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du premier alinéa de l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
2. 1° Les mots : «, l'entreposage et la commercialisation » sont remplacés par les mots : « et l'entreposage » ;
3. 2° Après la dernière occurrence du mot : « “ matériels ”, », sont insérés les mots : « en vue de leur commercialisation, ainsi que les règles relatives à leur commercialisation ».