LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014

RattachementTitre IER : PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES FILIÈRES AGRICOLES ET AGRO-ALIMENTAIRES

IdentifiantLEGIARTI000029575101

Texte parentLEGITEXT000029575080

Référencearticle 6 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 411-69 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. « La demande du preneur sortant relative à une indemnisation des améliorations apportées au fonds loué se prescrit par douze mois à compter de la date de fin de bail, à peine de forclusion. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. L411-69

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