Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
RattachementTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORÊT
IdentifiantLEGIARTI000029575237
Texte parentLEGITEXT000029575080
Référencearticle 71 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du d du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, les mots : « à l'article » sont remplacés par la référence : « au 2° de l'article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 199 decies H
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