Texte publié au Journal officiel
1. I. - Les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 411-58 du même code sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
2. « Toutefois, le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de copreneurs, l'un d'entre eux se trouve soit à moins de cinq ans de l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, soit à moins de cinq ans de l'âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein. Dans chacun de ces cas, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l'un des copreneurs d'atteindre l'âge correspondant. Un même bail ne peut être prorogé qu'une seule fois. »
3. II. - L'article L. 411-64 du même code est ainsi modifié :
4. 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le preneur peut demander au bailleur le report de plein droit de la date d'effet du congé à la fin de l'année culturale où il aura atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein. » ;
6. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « deux cas ci-dessus » sont remplacés par les mots : « cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :