Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
RattachementTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORÊT
IdentifiantLEGIARTI000029575253
Texte parentLEGITEXT000029575080
Référencearticle 80 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5232-5 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 5232-5.-Les planches de parquet vendues sur le marché français ne peuvent présenter des taux de composés organiques volatils supérieurs à des seuils fixés par décret. »