Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
RattachementTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORÊT
IdentifiantLEGIARTI000029575223
Texte parentLEGITEXT000029575080
Référencearticle 81 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le mot : « forestier », la fin du septième alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : «, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 dudit code ; ».