LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.

TexteLOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014

RattachementTitre IER : PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES FILIÈRES AGRICOLES ET AGRO-ALIMENTAIRES

IdentifiantLEGIARTI000029575109

Texte parentLEGITEXT000029575080

Référencearticle 9 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (version du 15 octobre 2014)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code rural et de la pêche maritime

3. Art. L411-74

4. II. - Le I s'applique aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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