Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 723-18-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « 1° Pour les premier et troisième collèges : » ;
4. 2° Aux a et b, les références : « aux articles L. 723-17 et L. 723-18 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 723-17 » ;
5. 3° Il est ajouté un 2° ainsi rédigé :
6. « 2° Pour le deuxième collège :
7. « a) Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent chacun une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal, pour le premier canton, au nombre de droit commun prévu à l'article L. 723-18, majoré d'une unité pour chaque canton suivant ;
8. « b) Les villes de Paris, Lyon et Marseille constituent chacune une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus directement y est égal, pour le premier arrondissement, au nombre de droit commun de délégués éligibles prévu à l'article L. 723-18, majoré d'une unité pour chacun des arrondissements suivants. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L723-18-1