RattachementTitre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000045214700
Texte parentLEGITEXT000029575080
Référencearticle 95 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (version du 21 août 2022)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code rural et de la pêche maritime
3. Sct. Sous-section 1 : Dispositions diverses
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code rural et de la pêche maritime
6. Art. L653-13-1
7. A créé les dispositions suivantes :
8. - Code rural et de la pêche maritime
9. Sct. Sous-Section 2 : L'établissement public “Haras national du Pin”, Art. L653-13-2, Art. L653-13-3, Art. L653-13-4, Art. L653-13-5, Art. L653-13-6
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code rural et de la pêche maritime
12. Art. L653-12, Art. L653-13
Nota : Conformément aux I et V de l'article 269 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de ladite loi.
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