Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1171 du 13 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029575586
Texte parentLEGITEXT000029575579
Référencearticle 1 du décret n°2014-1171 du 13 octobre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 31 octobre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 313-0 BR quater
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