Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 30 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029575773
Texte parentLEGITEXT000029575766
Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 26 janvier 2011 susvisé un paragraphe ainsi rédigé :
2. « Pour la période 2013-2020, la quantité maximale de ces mêmes unités que les exploitants d'aéronefs peuvent utiliser conformément au dernier alinéa de l'article L. 229-7 de ce même code est fixée à 1,5 % de leurs émissions de l'année, sans préjudice de tout droit d'utilisation résiduel au titre de 2012. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 janvier 2011 : art. 4
Aller plus loin
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