1. Le a de l'annexe à l'arrêté du 12 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions annexées au présent arrêté.
ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.
TexteARRÊTÉ du 30 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029575775
Texte parentLEGITEXT000029575766
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