1. La carte de qualification de conducteur, dont le modèle figure à l'annexe 1 de l'arrêté du 31 décembre 2010 susvisé, est délivrée aux formateurs et moniteurs d'entreprise qui dispensent les formations obligatoires de conducteurs routiers prévues par les articles R. 3314-1 et suivants du code des transports, dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARRÊTÉ du 1er octobre 2014 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er février 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 1er octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000033658193
Texte parentLEGITEXT000029575780
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