1. Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 2 octobre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.
TexteARRÊTÉ du 2 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029576256
Texte parentLEGITEXT000029576241
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