1. Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le Conseil économique, social et environnemental, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cette assemblée, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
ARRÊTÉ du 3 octobre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.
TexteARRÊTÉ du 3 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029576265
Texte parentLEGITEXT000029576257
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