ARRÊTÉ du 3 octobre 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.

TexteARRÊTÉ du 3 octobre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029576266

Texte parentLEGITEXT000029576257

Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 octobre 2014 (version du 15 octobre 2014)Légifrance →

1. Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 précité, les services gestionnaires du Conseil économique, social et environnemental utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.

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