1. La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires affectés dans les services de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
2. Elle comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel et peut être consultée, sur demande des intéressés, sur les questions relatives :
3. - à l'évaluation de leurs résultats et de leur manière de servir telle qu'elle résulte notamment du compte rendu de l'entretien professionnel ;
4. - aux refus des congés mentionnés aux titres III et IV du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
5. - aux refus d'autorisation de demande de travail à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
6. - aux conditions de réemploi après congé si elles n'apparaissent pas conformes aux dispositions du titre VIII du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
7. - aux modalités non financières d'emploi et de renouvellement du contrat.