1. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le grand chancelier de la Légion d'honneur, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
ARRÊTÉ du 6 octobre 2014 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2014.
TexteARRÊTÉ du 6 octobre 2014
RattachementChapitre II : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000029576579
Texte parentLEGITEXT000029576555
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