Référencearticle 19 de l'arrêté du 6 octobre 2014 (version du 9 octobre 2014)Légifrance →
1. La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur. Celui-ci doit être soumis à l'approbation du grand chancelier de la Légion d'honneur.
2. Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission.
3. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
4. Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.
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