ARRÊTÉ du 6 octobre 2014 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2014.

TexteARRÊTÉ du 6 octobre 2014
RattachementChapitre III : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000029576596
Texte parentLEGITEXT000029576555
Référencearticle 25 de l'arrêté du 6 octobre 2014 (version du 9 octobre 2014)Légifrance →

1. Seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant les agents non titulaires ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.

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