RattachementChapitre II : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000029576581
Texte parentLEGITEXT000029576555
Référencearticle 6 de l'arrêté du 6 octobre 2014 (version du 9 octobre 2014)Légifrance →
1. L'élection de la commission consultative paritaire a lieu à la date fixée pour le renouvellement général des instances représentatives de la fonction publique.
2. En cas d'élection partielle, l'organisation et la date des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire sont fixées par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.
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