1. Le directeur général de la santé et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2007 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.
TexteArrêté du 25 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261754
Texte parentLEGITEXT000029580041
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