Arrêté du 25 mars 2007 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 2 avril 2010 au 15 octobre 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 25 mars 2007

RattachementModalités d'agrément des établissements de formation.

IdentifiantLEGIARTI000022074538

Texte parentLEGITEXT000029580041

Référencearticle 6 de l'arrêté du 25 mars 2007 (version du 2 avril 2010)Légifrance →

1. Les établissements demandeurs de l'agrément mentionné au chapitre 3 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 susvisé, déposent leur dossier auprès de l'agence régionale de santé de la région où siège l'établissement.

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