Arrêté du 25 mars 2007 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2010 au 15 décembre 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 25 mars 2007
RattachementModalités de demande d'autorisation d'user du titre d'ostéopathe.
IdentifiantLEGIARTI000022790382
Texte parentLEGITEXT000029580041
Référencearticle 9 de l'arrêté du 25 mars 2007 (version du 1er septembre 2010)Légifrance →

1. Les personnes visées à l'article 16 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 susvisé adressent, par voie postale, avec demande d'avis de réception, au directeur général de l'agence régionale de santé ou au représentant de l'Etat à Mayotte un dossier en double exemplaire comportant les pièces suivantes :

2. 1° Les éléments d'identification complète du candidat (nom, prénom, coordonnées, copie d'une pièce d'identité) ;

3. 2° Une lettre de demande d'user du titre professionnel d'ostéopathe ;

4. 3° Une attestation sur l'honneur qu'ils ont suivi toute la formation minimale prévue à l'article 1er du présent arrêté ;

5. 4° Tous les justificatifs prouvant qu'ils ont effectivement suivi cette formation conforme aux dispositions dudit article et le programme détaillé de la formation suivie ;

6. 5° Le certificat ou titre délivré par l'établissement de formation attestant des connaissances acquises ;

7. 6° La description détaillée de leur activité d'ostéopathe (date de début, type d'actes réalisés...) et tout document justifiant de leur expérience d'ostéopathe.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022790382, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.