1. Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cet organisme, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
ARRÊTÉ du 3 octobre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2014.
TexteARRÊTÉ du 3 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029586652
Texte parentLEGITEXT000029586644
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